Witryna17 cze 2008 · L'administration fiscale hongroise prélevait l'impôt à la source et n'émettait aucune "attestation de non-revenu ou de non-impôt". Exiger une attestation spécifiant que sa sœur n'avait eu aucun revenu n'avait donc pas de sens et démontrait "la méconnaissance" de l'AFC et de la CCRICC du système d'imposition hongrois. 12. Witryna16 cze 2024 · Alors qu'on s'acheminait vers un accord sur l'imposition minimale des multinationales au cours de l'Ecofin du 17 juin à Luxembourg, après des mois de négociations fastidieuses, la Hongrie a...

Conventions contre les doubles impositions - admin.ch

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Witryna3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont : a) En ce qui concerne la République populaire hongroise : i) les impôts sur le revenu (a jövedelemadók) ; ii) les impôts sur les bénéfices (a nyereségadók) ; iii) l'impôt spécial d'entreprise (a vállalati különadó) ; iv) l'impôt sur les propriétés bâties (a ... WitrynaMalte a signé des traités de double imposition avec 67 pays et territoires, ... 25% du capital d'une société maltaise et a comme résidence pays l’Albanie, la Chine, la Finlande, l'Allemagne, la Hongrie, la Corée, le Koweït, la Lettonie, Luxembourg, les Pays-Bas, alors la retenue à la source sur les dividendes est de 5%, tandis que ... Witrynaliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values. 3. Les impôts actuels auxquels … how to take sim card out of iphone 12